Plaidoyer pour un droit positif du football au Sénégal

by / mardi, 20 octobre 2015 / Published in Actualités

PLAIDOYER POUR UN DROIT POSITIF DU FOOTBALL AU SÉNÉGAL

      Il nous a été demandé  de faire  les statistiques des différentes affaires soumises à l’examen du Comité de Recours que j’ai eu l’honneur de présider depuis le Comité de Normalisation.

   Nous pensons  qu’une approche comparative du contentieux   avant  et après  l’élection  du bureau actuel de la FSF nous permettrait  de réfléchir sur le nouveau droit  du football en cours dans notre pays.

  Au niveau international, des tractations occultes de hauts dirigeants  ont permis de nouvelles dispositions qui ont pour effet la création de normes  en matière de football.

  1. I) Une approche comparative du contentieux  avant et après l’élection de l’actuel bureau de la FSF 

   Nous avons estimé que ce travail arithmétique consistant à dire que tant d’affaires nous  ont été soumises  et qu’elles ont été jugées dans tel ou tel sens  ne présente pas un intérêt pour les professionnels  du football  et pour les amateurs .Nous pensons qu’une approche  comparative  de la nature et de la récurrence  du contentieux pendant la période  antérieure  au Comité de Normalisation  et  celle qui la précède,  c’est-à-dire le contentieux  après l’élection de l’actuel bureau de la FSF présente plus d’intérêt .

   A/ L’état du contentieux  avant l’élection  de la FSF d’août 2009

   Si nous pouvons dire que pour la 1°période, le contentieux  était beaucoup plus important que s’agissant de la seconde, cela est certainement  dû au fait que le droit applicable au football était essentiellement  un droit coutumier  parce que non réglementé. Un tel droit faisait  place à un contentieux récurrent  tiré de la fraude sur les joueurs, sur les licences qui est tantôt le fait des joueurs  qui se rajeunissent, tantôt le fait des équipes. (CR (comité de recours) août 2009 et 2 décembre 2009).Un  tel contentieux laissait  place également au droit de l’évocation s’agissant des réserves après match. (CR 8/9/09). Il laisse enfin  place  à une multitude d’interprétations  souvent source  de fragilisation des décisions juridictionnelles.

   B Depuis l’avènement des dirigeants en 2009

   Depuis l’avènement  de  l’actuel bureau de la FSF,  le contentieux   a largement diminué ,soit parce que les équipes acquiescent  à la décision de la Commission de Discipline  soit  par ce que la réglementation très drue,  apportée  par les nouveaux dirigeants  fédéraux,  a éradiqué  les germes du contentieux  sus évoqué.

    Pour illustration, il suffit de noter que pour la saison  2011-2012  le Comité de Recours n’a connu que de trois affaires dont confirmation totale pour les deux et infirmation partielle pour la dernière sur l’aspect  financier de la décision querellée. Pour l’année 2013, seule une affaire a été jugée par le Comité de Recours.

   Vous voyez  dés lors les effets dissuasifs de la réglementation nouvelle.

    L’avènement  du football professionnel  a également  apporté une réorganisation des instances du football qui a eu pour effet de mettre un terme à la lourdeur de  la réglementation d’alors  et des procédures en matière contentieuse. En ce sens, il a été jugé que «  contrairement  au football amateur doté respectivement d’une ligue nationale et d’une ligue régionale, le football professionnel est seulement doté d’une ligue nationale et des clubs professionnels, qu’ainsi, les exigences de signification de la procédure d’évocation de ces derniers ne pourraient être  étendues à la ligue régionale qui n’a aucun lien organique avec la LFP… ». (CR 10 /11/2009).

     Il convient  à présent de jeter un regard sur la nature et le contenu de ce nouveau  droit du football.

  1. II) Un droit de procédure et un droit  matériel pour une professionnalisation du football  et une sécurisation  du  résultat  acquis sur le terrain.

    Loin pour nous l’idée  de faire une étude exhaustive de la nouvelle réglementation du football  initiée par l’actuelle  FSF.  Un tel travail exigerait  beaucoup de temps et une expertise en matière de droit du sport  que nous ne possédons  pas  .Cependant, le temps mis à présider le Comité de Recours me permet de lancer le débat pour, qu’à mis chemin de l’application de ce nouveau droit, l’on pourrait  détecter les manquements  en vue  d’une solution éventuelle.

    Ce nouveau droit  est  à la fois un droit de procédure et un doit matériel qui laisse peu place au contentieux.

    A / un droit de procédure  tentaculaire  qui laisse peu de place au tâtonnement et à la contestation stérile.

   Il suffit de prendre essentiellement  l’exemple du Code de Discipline de la FSF (CD). Lorsque  les autorités  étatiques  mettaient  en  place le  Comité de normalisation, il n’y avait pas  ce document de haute portée juridique.

   S’il  y a eu une véritable dissuasion aux  velléités de contestation des résultats  acquis sur le terrain, c’est incontestablement  le Code Disciplinaire (CD).

   Au – delà  des délais  de procédure  scrupuleusement  réglementés, en passant aux juridictions avec des pouvoirs propres des présidents, jusqu’à la procédure  de  révision, le nouveau droit  n’a rien laissé sous l’ombre.

  1. Des délais de procédure qui empêchent le dilatoire.

   En effet,  en prenant  soin de fixer les délais  et leur régime juridique, on empêche aux équipes  d’agir par légèreté  et de contester sans  raisons  valables  les décisions  de la Commission de  Discipline. Il en est  ainsi  des dispositions de l’article 97 qui règlent  la computation des délais   en même temps qu’elles renvoient à l’article 827 du code de procédure civile(CPC) qui consacre le caractère franc  des délais.

  1. Des juridictions autonomes, dotées de pouvoirs  accrus

    Ce code a créé également les différentes instances juridictionnelles. Au – delà  de l’arbitre  dont la compétence a été réaffirmée, le Code de Discipline a créé la Commission de Discipline et le Comité de Recours. L’originalité n’est pas en soit  la création de ces instances qui ont toujours  existé. C’est l’énumération de leurs compétences respectives. C’est surtout la consécration de  pouvoirs propres  reconnus  aux deux présidents. L’on pourrait parler de la consécration d’un référé en droit du football sénégalais. Voire à ce niveau  les articles  85, 87 et 136 et suivants  du CD.

   Le pourvoi en cassation devant le Tribunal arbitral du sport  prévu par les articles  81 et 135 participe de la consolidation des droits des acteurs. Un pourvoi en cassation a d’ailleurs  été introduit contre  une de nos décisions  et a fait l’objet  d’un rejet .Il s’agit ici de montrer  que les équipes  apportent un intérêt particulier  au règlement des litiges.

    La création de la  Chambre nationale de résolution des litiges dont le règlement fixe toute la procédure, en passant par les plaidoiries  et les droits y afférents jusqu’à la prise de la décision constitue un actif positif pour  les dirigeants du football élus  en 2009. Cette instance, en rapport  avec l’adoption du football  professionnel est l’exemple même de l’innovation  en matière juridique.

    En résumé, si les Règlements  Généraux  ont toujours  posé des dispositions pénales  et  de procédure, voire les articles 155 et suivants, ils n’ont  jamais eu pour effet d’amoindrir le contentieux  après match.

    Toutes les coutures de l’organisation du football ont été prises en compte  jusqu’aux matchs  amicaux.

  1. Une procédure de révision qui aide à la pérennisation du droit

    L’on ne pourrait pas  terminer l’exposé sur le nouveau droit de  procédure  sans évoquer la révision des décisions  des instances juridictionnelles. En effet, si le Code Disciplinaire  a prévu en son article 149  la procédure de révision en fixant le délai de prescription  à 1 an à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision, elle n’a pas réglé la question de   la juridiction compétente  alors  que  la procédure doit être intentée dans les 10 jours suivant  la découverte des raisons  ou faits nouveaux  justifiant la révision.

    Il ne s’agit pas ici d’une question anodine, la  petite  expérience en la matière  nous a permis de constater que les équipes ne lésinent pas  sur les moyens pour invalider les décisions qui leur sont défavorables .La réponse doit être rapidement  apportée. Un alinéa 4 pourrait disposer que « la procédure de révision est portée devant le Comité de Recours », par exemple.

    Beaucoup d’observations pouvaient   encore être faites sur cet aspect procédural de notre matière, mais le  droit matériel est encore très intéressant  du point de vue pratique.

     B Un droit matériel qui prévoit  à la fois les manquements  et la sanction y  afférente

  Ce droit matériel vise un champ d’application élargi, des incriminations avec des sanctions précises, sans oublier le mode d’élection des organes.

 a)Un champ d’application élargi avec des incriminations précises

     A l’instar  du code pénal, le CD pose les règles de fond qui sanctionnent les différents manquements  des intervenants dans le monde du football, en passant  par  les associations et clubs, aux dirigeants  y compris l’éthique dont le dopage constitue la composante  la plus  essentielle en matière de concurrence sportive. Les articles 1 et suivants prévoient  un vaste champ d’application  avec objet  spécifiquement précisé.

     Tous les protagonistes du football, à quelque niveau qu’ils se situent  sont  assujettis  aux règles consacrées : les membres de la fédération, les équipes, personnes  morales  et autres joueurs  et dirigeants, officiels  de match, agents  de joueurs  ou  organisateurs  de match etc.….

    Ce droit matériel prévoit  les conditions précises  des diverses  sanctions  limitativement énumérées ; en même temps que leur régime juridique, sans oublier la mesure sans faiblesse coupable ni rigueur excessive. C’est ainsi  que le Comité de Recours  a partiellement infirmé motifs pris de ce que  « l’amende ordonnée par la décision entreprise est largement  excessive  en raison notamment du contexte socio économique  du football professionnel national … » ; (CR  31  dec 2012).

    L’énumération des ces sanctions dans ce bref exposé serait fastidieux, il convient de voir les  dispositions  des  articles  2 et suivants  du CD.

    Les lois du jeu qui ont été adoptées depuis la nuit des temps de la réglementation de base du football ont été également rappelées  avec la possible extension des sanctions nationales  au plan international.

     Les rédacteurs du nouveau droit du football n’ont pas oublié le cancer  des temps modernes du sport en général et du football en particulier. La corruption et le dopage. Cette réglementation invite les différents acteurs à être plus regardants en ce qui concerne leur traitement médical .Ces faits sont punissables de deux ans de suspension voire même, en cas de récidive, d’une suspension à vie.

  1. B) Un code électoral à parfaire

     Enfin, l’on ne saurait finir ce tour d’horizon du droit positif de notre football, sans évoquer le code électoral qui vient  ainsi mettre un terme au lancinant contentieux du renouvellement des instances institutionnelles. Toutefois, en raison des  difficultés  de mises en œuvre  apparues  aux  dernières  élections  d’août 2013, ce document doit être revu et modifié. Les dates de dépôt des candidatures, les délais  pour les élections  sectorielles  en vue de désigner les électeurs  des composantes de l’Assemblée Générale de la FSF  doivent être corrigés. La Commission électorale et le Comité de recours en matière électorale ont  pris  des initiatives  hardies pour régler ces difficultés.

       Cet exposé  sur les enseignements que nous inspire le droit positif qui porte la marque des dirigeants  actuels  du  football de notre pays se veut tout simplement la contribution de celui qui n’est  pas un spécialiste du droit du sport. Ils ont compris, en effet, qu’au moment où l’on parle de l’ « économisassions »  du football par l’érection  de véritables  sociétés bâties  sur le lucre,  donc la recherche du gain, qui portent désormais les équipes professionnelles  ,il y a un  pas vers la « judiciairisassions » du football dont la nouvelle réglementation a fini de jeter les bases pour le règlement  du contentieux  qui , inévitablement  se  posera.

      Les solutions apportées  au contentieux par la Chambre de résolution des  conflits de  la Ligue  Professionnelle  de football    et les organes juridictionnels classiques  de la FSF contribueront  à  terme à parfaire  l’ancrage du droit positif  actuellement  en cours dans notre pays.

  Les chantiers comme le contrat de football professionnel et le transfert du joueur devraient être  envisagés.

                                                        Matar  NDIAYE

                                               Avocat général près la Cour suprême

Président  du Comite  de Recours  de la FSF

CR : Comité de recours

CD : Code disciplinaire

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